Directive 2003/94/EC :

Directive 2003/94/EC de la Commission Européenne du 8 Octobre 2003 faisant état des principes et directives des bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain. La directive 2003/94/CE décrit les conditions légales pour - > GMP (Bonnes Pratiques de Fabrication) dans l'UE. Les exigences indiquées incluent le maintien d'un système de documentation et des données sous forme lisible, protégées contre la perte ou des dégâts pendant une certaine période de temps.